A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R423-1 (V) : Règles et sanctions pour les conseils en propriété industrielle
→ Version 2 : Ajout d’obligations et sanctions pour les inscrits
→ Version 2 : Ajout d’obligations et sanctions pour les inscrits
- Code de la propriété intellectuelleart. R423-1 (V)