Décret n°2002-240 du 20 février 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :

- le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes visées à l'

article 2

(

Création d'un échantillon statistique de bénéficiaires de minima sociaux

)

Art. 2

Création d'un échantillon statistique de bénéficiaires de minima sociaux

Un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux est créé pour des statistiques, avec des critères précis d'âge et de situation.

;

leur nom patronymique ;

leurs prénoms ;

leur sexe ;

la date et le lieu de leur naissance.

L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes visés à l'

article 4

(

Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux

)

Art. 4

Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux

Les caisses d'allocations et autres organismes peuvent partager des données sur les bénéficiaires de minima sociaux pour des études statistiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour l'étude des minima sociaux

Résumé. L'INSEE peut collecter des données personnelles pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux.

Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :

- le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes visées à l'article 2 (Création d'un échantillon statistique de bénéficiaires de minima sociaux) ;

  • leur nom patronymique ;
  • leurs prénoms ;
  • leur sexe ;
  • la date et le lieu de leur naissance.

L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes visés à l'article 4 (Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux).

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance