Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Collecte de données pour l'étude des minima sociaux
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :
- le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes visées à l'article 2 (Création d'un échantillon statistique de bénéficiaires de minima sociaux) ;
- leur nom patronymique ;
- leurs prénoms ;
- leur sexe ;
- la date et le lieu de leur naissance.
L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes visés à l'article 4 (Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux).