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Décret n°2002-240 du 20 février 2002

relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux

Abrogé26 octobre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale réuni le 17 juillet 2001 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un échantillon national de bénéficiaires de minima sociaux

Résumé. Un nouveau système de collecte de données sur les bénéficiaires des minima sociaux est créé pour des raisons statistiques.

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques qui prend le nom d'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est géré sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales.

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Création d'un échantillon statistique de bénéficiaires de minima sociaux

Résumé. Un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux est créé pour des statistiques, avec des critères précis d'âge et de situation.

Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Etre nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;

3° Etre âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;

4° Etre bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Collecte de données pour l'étude des minima sociaux

Résumé. L'INSEE peut collecter des données personnelles pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux.

Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :

- le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes visées à l'article 2 (Création d'un échantillon statistique de bénéficiaires de minima sociaux) ;

  • leur nom patronymique ;
  • leurs prénoms ;
  • leur sexe ;
  • la date et le lieu de leur naissance.

L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes visés à l'article 4 (Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux).

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux

Résumé. Les caisses d'allocations et autres organismes peuvent partager des données sur les bénéficiaires de minima sociaux pour des études statistiques.

Les informations visées à l'article 3 (Collecte de données pour l'étude des minima sociaux) sont complétées par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, par des données relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'un des minima sociaux visés à l'article 2 (Création d'un échantillon statistique de bénéficiaires de minima sociaux) détenues par ces organismes.

Un arrêté pris par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la liste des données visées à l'alinéa précédent.

A cette fin, les organismes visés au premier alinéa sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Transmission annuelle de données sociales

Résumé. Les organismes sociaux envoient chaque année des données sur les bénéficiaires de minima sociaux au ministre des affaires sociales, sauf les informations personnelles sensibles.

Les informations visées à l'article 4 (Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux) sont transmises au moins une fois par an par les organismes visés dans cet article au ministre chargé des affaires sociales en vue de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, à l'exception de celles relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au nom patronymique, prénoms et jour de naissance des personnes qui y figurent.

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Création d'un échantillon national pour l'étude des minima sociaux

Résumé. Un décret crée un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux, avec des données collectées par plusieurs organismes.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2002-240 du 20 février 2002
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