Décret n°2002-240 du 20 février 2002

Article 4

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Article 4

Les informations visées à l'

article 3

(

Collecte de données pour l'étude des minima sociaux

)

Art. 3

Collecte de données pour l'étude des minima sociaux

L'INSEE peut collecter des données personnelles pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux.

sont complétées par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, par des données relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'un des minima sociaux visés à l'

article 2

(

Création d'un échantillon statistique de bénéficiaires de minima sociaux

)

Art. 2

Création d'un échantillon statistique de bénéficiaires de minima sociaux

Un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux est créé pour des statistiques, avec des critères précis d'âge et de situation.

détenues par ces organismes.

Un arrêté pris par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la liste des données visées à l'alinéa précédent.

A cette fin, les organismes visés au premier alinéa sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux

Résumé. Les caisses d'allocations et autres organismes peuvent partager des données sur les bénéficiaires de minima sociaux pour des études statistiques.

Les informations visées à l'article 3 (Collecte de données pour l'étude des minima sociaux) sont complétées par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, par des données relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'un des minima sociaux visés à l'article 2 (Création d'un échantillon statistique de bénéficiaires de minima sociaux) détenues par ces organismes.

Un arrêté pris par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la liste des données visées à l'alinéa précédent.

A cette fin, les organismes visés au premier alinéa sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance