Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle de données sociales
Les informations visées à l'article 4 (Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux) sont transmises au moins une fois par an par les organismes visés dans cet article au ministre chargé des affaires sociales en vue de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, à l'exception de celles relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au nom patronymique, prénoms et jour de naissance des personnes qui y figurent.