Décret n°2002-240 du 20 février 2002

Article 5

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Article 5

Les informations visées à l'

article 4

(

Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux

)

Art. 4

Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux

Les caisses d'allocations et autres organismes peuvent partager des données sur les bénéficiaires de minima sociaux pour des études statistiques.

sont transmises au moins une fois par an par les organismes visés dans cet article au ministre chargé des affaires sociales en vue de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, à l'exception de celles relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au nom patronymique, prénoms et jour de naissance des personnes qui y figurent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle de données sociales

Résumé. Les organismes sociaux envoient chaque année des données sur les bénéficiaires de minima sociaux au ministre des affaires sociales, sauf les informations personnelles sensibles.

Les informations visées à l'article 4 (Partage de données pour les études statistiques sur les minima sociaux) sont transmises au moins une fois par an par les organismes visés dans cet article au ministre chargé des affaires sociales en vue de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, à l'exception de celles relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au nom patronymique, prénoms et jour de naissance des personnes qui y figurent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance