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Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un magistrat de la Cour de cassation exerce les fonctions de président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, celui-ci perçoit la prime complémentaire fixée par l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du

décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour un magistrat dirigeant une commission informatique

Résumé. Un magistrat de la Cour de cassation qui dirige une commission informatique reçoit une prime supplémentaire.

Lorsqu'un magistrat de la Cour de cassation exerce les fonctions de président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, celui-ci perçoit la prime complémentaire fixée par l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-01-07cite  Décret 2002-30 2002-01-07

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance