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Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Le montant des crédits disponibles au titre de la prime de rendement pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet général, d'autre part, est déterminé par application du taux moyen prévu à l'

article 3

(

Calcul du taux de la prime de rendement des magistrats

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Art. 3

Calcul du taux de la prime de rendement des magistrats

Le taux pour calculer la prime de rendement des magistrats de la Cour de cassation est basé sur leur salaire brut.

à la masse budgétaire respective des traitements bruts de ces magistrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la prime de rendement des magistrats

Résumé. Le montant de la prime de rendement pour les magistrats est calculé en pourcentage de leur traitement brut.

Le montant des crédits disponibles au titre de la prime de rendement pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet général, d'autre part, est déterminé par application du taux moyen prévu à l'article 3 (Calcul du taux de la prime de rendement des magistrats) à la masse budgétaire respective des traitements bruts de ces magistrats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance