Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
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Calcul de la prime de rendement des magistrats
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime de rendement pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet général, d'autre part, est déterminé par application du taux moyen prévu à l'article 3 (Calcul du taux de la prime de rendement des magistrats) à la masse budgétaire respective des traitements bruts de ces magistrats.