Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
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Calcul du taux de la prime de rendement des magistrats
Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement mentionnée au sixième alinéa de l'article 1er (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) du présent décret est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des magistrats concernés.