Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
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Fixation des primes pour les magistrats de la Cour de cassation
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :
- le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;
- le taux moyen prévu à l'article 3 (Calcul du taux de la prime de rendement des magistrats) du présent décret ;
- le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.