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Décret n°2002-31 du 7 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :

- le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;

- le taux moyen prévu à l'

article 3

(

Calcul du taux de la prime de rendement des magistrats

)

Art. 3

Calcul du taux de la prime de rendement des magistrats

Le taux pour calculer la prime de rendement des magistrats de la Cour de cassation est basé sur leur salaire brut.

du présent décret ;

- le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté fixe les taux des primes pour les magistrats de la Cour de cassation, en fonction de leurs fonctions et de leur rendement.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :

- le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;

- le taux moyen prévu à l'article 3 (Calcul du taux de la prime de rendement des magistrats) du présent décret ;

- le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance