Abrogé par Décret n°2005-1114 du 31 août 2005 - art. 2 (V) JORF 7 septembre 2005
Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 7 septembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des dépenses électorales
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,12.