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Décret n°2002-470 du 5 avril 2002

Article 1

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Article 1

L'établissement public national, institué par le I de l'

article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée

, est dénommé " Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ".

Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut notamment, aux fins d'assurer la mise en oeuvre des schémas multimodaux de services collectifs de transport, contribuer au financement d'opérations d'investissement concernant :

1° Des grands projets d'intérêt national ou international, notamment ceux nécessaires au franchissement ou au contournement des massifs montagneux ou aux échanges internationaux ;

2° Des projets concourant à la résorption des goulets d'étranglement sur les grands axes de fret ;

3° Le développement du cabotage maritime ;

4° La desserte et l'amélioration du fonctionnement des ports maritimes et fluviaux ;

5° L'amélioration du fonctionnement des plates-formes terrestres d'échanges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour le développement des transports

Résumé. Un fonds est créé pour financer des projets de transport multimodal, comme des tunnels ou des ports, afin d'améliorer les déplacements.

L'établissement public national, institué par le I de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé " Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ".

Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut notamment, aux fins d'assurer la mise en oeuvre des schémas multimodaux de services collectifs de transport, contribuer au financement d'opérations d'investissement concernant :

1° Des grands projets d'intérêt national ou international, notamment ceux nécessaires au franchissement ou au contournement des massifs montagneux ou aux échanges internationaux ;

2° Des projets concourant à la résorption des goulets d'étranglement sur les grands axes de fret ;

3° Le développement du cabotage maritime ;

4° La desserte et l'amélioration du fonctionnement des ports maritimes et fluviaux ;

5° L'amélioration du fonctionnement des plates-formes terrestres d'échanges.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance