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Décret n°2002-470 du 5 avril 2002

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.

Il arrête les concours financiers qu'il accorde en application de l'

article 1er

(

Création d'un fonds pour le développement des transports

)

Art. 1

Création d'un fonds pour le développement des transports

Un fonds est créé pour financer des projets de transport multimodal, comme des tunnels ou des ports, afin d'améliorer les déplacements.

du présent décret.

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration dans la gestion financière

Résumé. Le conseil d'administration gère les affaires de l'établissement, notamment son budget et ses finances, avec l'approbation des ministres concernés.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.

Il arrête les concours financiers qu'il accorde en application de l'article 1er (Création d'un fonds pour le développement des transports) du présent décret.

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance