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Décret n°2002-538 du 12 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les contrats visés à l'

article 1er

(

Assurance obligatoire pour l'accueil de mineurs

)

Art. 1

Assurance obligatoire pour l'accueil de mineurs

Les organisateurs d'activités pour mineurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés par leur responsabilité civile.

sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des contrats d'assurance pour l'accueil de mineurs

Résumé. Les contrats d'assurance pour l'accueil de mineurs sont adaptés aux risques spécifiques des activités proposées.

Les contrats visés à l'article 1er (Assurance obligatoire pour l'accueil de mineurs) sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance