Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Assurance obligatoire pour l'accueil de mineurs
Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs), les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :
a) Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;
c) Les participants aux activités.