Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-538 du 12 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'

article 3

(

Les mentions obligatoires sur l'attestation d'assurance

)

Art. 3

Les mentions obligatoires sur l'attestation d'assurance

Un contrat d'assurance doit avoir une attestation avec des informations précises comme les noms, les dates et les garanties.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de l'attestation d'assurance

Résumé. Le souscripteur doit fournir une attestation d'assurance à toute personne couverte par le contrat.

Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article 3 (Les mentions obligatoires sur l'attestation d'assurance).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance