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Décret n°2002-538 du 12 avril 2002

Article 3

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Article 3

La souscription des contrats mentionnés à l'

article 1er

(

Assurance obligatoire pour l'accueil de mineurs

)

Art. 1

Assurance obligatoire pour l'accueil de mineurs

Les organisateurs d'activités pour mineurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés par leur responsabilité civile.

est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

la référence aux dispositions légales et réglementaires ;

la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;

le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

la période de validité du contrat ;

le nom et l'adresse du souscripteur ;

l'étendue et le montant des garanties ;

la nature des activités couvertes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les mentions obligatoires sur l'attestation d'assurance

Résumé. Un contrat d'assurance doit avoir une attestation avec des informations précises comme les noms, les dates et les garanties.

La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er (Assurance obligatoire pour l'accueil de mineurs) est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :

  • la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
  • la raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;
  • le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
  • la période de validité du contrat ;
  • le nom et l'adresse du souscripteur ;
  • l'étendue et le montant des garanties ;
  • la nature des activités couvertes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance