A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R122-12 (M) : Compétences de rejet ou de décision rapide par ordonnance
→ Version 3 : Extension des motifs légaux pour rejeter une requêteCode de justice administrativeart. R222-1 (M) : Compétences des magistrats pour statuer rapidement sur les requêtes
→ Version 3 : Extension des motifs de rejet des requêtes irrecevables
→ Version 3 : Extension des motifs légaux pour rejeter une requêteCode de justice administrativeart. R222-1 (M) : Compétences des magistrats pour statuer rapidement sur les requêtes
→ Version 3 : Extension des motifs de rejet des requêtes irrecevables
- Code de justice administrative.art. R122-12 (M)
- Code de justice administrative.art. R222-1 (M)