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Décret n°2002-581 du 25 avril 2002

Article 2

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Article 2

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la

loi du 3 janvier 1979 susvisée

, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.

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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les archives constitutionnelles

Résumé. La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République gère et publie les archives liées à la Constitution de 1958, tout en recueillant des témoignages et en participant à des recherches historiques.

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance