Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2011
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Création d'une commission pour les archives constitutionnelles
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.