Décret n°2002-626 du 26 avril 2002

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R147-1 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R147-2 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R147-3 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R147-4 (Ab)

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