Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations des articles L. 222-6 à L. 222-11 du code du sport.
L'instance dirigeante compétente de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle peut également prononce à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.