Décret n°2002-649 du 29 avril 2002

Article 14

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Article 14

La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations des articles L. 222-6 à L. 222-11 du code du sport.

L'instance dirigeante compétente de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle peut également prononce à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations des articles L. 222-6 à L. 222-11 du code du sport.

L'instance dirigeante compétente de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle peut également prononce à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au mercredi 24 mai 2006

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance