Code du sport

Article L222-6

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Article L222-6

Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 (Protection des mineurs dans le sport professionnel) sont punies d'une amende de 7 500 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.

Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-5 (Protection des mineurs dans le sport professionnel) sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le montant de l'amende peut être porté au delà de 30 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux règles de rémunération dans le sport professionnel

Résumé. Les infractions aux règles de rémunération des sportifs professionnels sont punies d'amendes et de peines de prison, avec des sanctions plus sévères en cas de récidive.

Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 (Protection des mineurs dans le sport professionnel) sont punies d'une amende de 7 500 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.

Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-5 (Protection des mineurs dans le sport professionnel) sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le montant de l'amende peut être porté au delà de 30 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 13 (V) : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant de porter le montant de l'amende au-delà de 30 000 euros, jusqu'au double des sommes indûment perçues.

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2010-626 du 9 juin 2010art. 1 : Modification des règles pour les agents sportifs

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la règle exigeant une licence d’agent sportif est supprimée au profit d’une disposition imposant des amendes et un emprisonnement pour non‑respect des règles de rémunération.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance