En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026
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Sanctions pour infractions aux règles de rémunération dans le sport professionnel
Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 (Protection des mineurs dans le sport professionnel) sont punies d'une amende de 7 500 €.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.
Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-5 (Protection des mineurs dans le sport professionnel) sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le montant de l'amende peut être porté au delà de 30 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues.