Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002

Article 6

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Article 6

Les termes : "perle" ou "perle fine" sont réservés à des concrétions naturelles secrétées accidentellement, sans aucune intervention humaine, à l'intérieur de mollusques sauvages.

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En vigueur depuis le 1 février 2002

Les termes : "perle" ou "perle fine" sont réservés à des concrétions naturelles secrétées accidentellement, sans aucune intervention humaine, à l'intérieur de mollusques sauvages.

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