Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002

Article 5

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Article 5

L'emploi des termes : "semi-précieux" et "semi-fins" est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'

article 1er

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En vigueur depuis le 1 février 2002

L'emploi des termes : "semi-précieux" et "semi-fins" est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.

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