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Décret n°2002-791 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

Les personnels visés à l'

article 1er

(

Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants

)

Art. 1

Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants

Certains hauts responsables de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité pour leur logement.

qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'indemnité pour certains logements

Résumé. Certains employés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne peuvent pas recevoir une indemnité pour leur logement s'ils en ont déjà un fourni par nécessité de service.

Les personnels visés à l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants) qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance