Abrogé par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 12
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012
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Exclusion d'indemnité pour certains logements
Les personnels visés à l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants) qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.