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Décret n°2002-791 du 3 mai 2002

instituant une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Abrogé10 mai 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 716-3-10 relatif aux nominations du directeur général et du secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, et notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté directorial du 26 juin 1962 de l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris portant création d'emplois dans les cadres administratifs supérieurs de l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants

Résumé. Certains hauts responsables de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité pour leur logement.

Les personnels en fonction à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris occupant les emplois suivants : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale peuvent percevoir une indemnité compensatrice de logement.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité compensatrice pour les dirigeants parisiens

Résumé. Une indemnité de logement de 10% du salaire brut est versée chaque mois à certains dirigeants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Le montant de cette indemnité est égal à 10 % du traitement brut perçu par le bénéficiaire et est versé mensuellement.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion d'indemnité pour certains logements

Résumé. Certains employés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne peuvent pas recevoir une indemnité pour leur logement s'ils en ont déjà un fourni par nécessité de service.

Les personnels visés à l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants) qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Maintien des indemnités de logement pour certains employés

Résumé. Les employés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui occupent certains postes importants peuvent continuer à recevoir leur ancienne indemnité de logement, sauf s'ils ont déjà un logement fourni par leur employeur.

Les personnels en fonction à la date de publication au Journal officiel du présent décret et occupant les emplois mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants) conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

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Indemnité de logement pour les dirigeants de l'AP-HP

Résumé. Un décret du 5 mai 2002 accorde une indemnité de logement à certains dirigeants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 9 mai 2012

Décret n°2002-791 du 3 mai 2002
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