Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 716-3-10 relatif aux nominations du directeur général et du secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, et notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté directorial du 26 juin 1962 de l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris portant création d'emplois dans les cadres administratifs supérieurs de l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants
Résumé. Certains hauts responsables de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité pour leur logement.
Les personnels en fonction à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris occupant les emplois suivants : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale peuvent percevoir une indemnité compensatrice de logement.
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Exclusion d'indemnité pour certains logements
Résumé. Certains employés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne peuvent pas recevoir une indemnité pour leur logement s'ils en ont déjà un fourni par nécessité de service.
Les personnels visés à l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants)Art. 1Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeantsCertains hauts responsables de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité pour leur logement. qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.
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Maintien des indemnités de logement pour certains employés
Résumé. Les employés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui occupent certains postes importants peuvent continuer à recevoir leur ancienne indemnité de logement, sauf s'ils ont déjà un logement fourni par leur employeur.
Les personnels en fonction à la date de publication au Journal officiel du présent décret et occupant les emplois mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants)Art. 1Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeantsCertains hauts responsables de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité pour leur logement. conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de logement pour les dirigeants de l'AP-HP
Résumé. Un décret du 5 mai 2002 accorde une indemnité de logement à certains dirigeants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.