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Décret n°2002-791 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

Les personnels en fonction à la date de publication au Journal officiel du présent décret et occupant les emplois mentionnés à l'

article 1er

(

Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants

)

Art. 1

Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants

Certains hauts responsables de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité pour leur logement.

conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des indemnités de logement pour certains employés

Résumé. Les employés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui occupent certains postes importants peuvent continuer à recevoir leur ancienne indemnité de logement, sauf s'ils ont déjà un logement fourni par leur employeur.

Les personnels en fonction à la date de publication au Journal officiel du présent décret et occupant les emplois mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains dirigeants) conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance