Décret n°2002-82 du 17 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Les agents ayant fait l'objet du classement prévu à l'

article 3

(

Classement des agents contractuels par ancienneté

)

Art. 3

Classement des agents contractuels par ancienneté

Les agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi sont classés dans une catégorie 'personnels d'entretien' en fonction de leur ancienneté.

du présent décret qui, avant ce classement, détenaient une rémunération nette supérieure à celle perçue après ledit classement bénéficient, à titre exceptionnel et individuel, du maintien de leur rémunération nette antérieure jusqu'à ce que la rémunération nette liée à leur nouvelle condition la rejoigne. La rémunération ainsi conservée évolue en suivant les variations de la valeur du point de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 20 septembre 2009

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Maintien du salaire pour les agents touchés par un classement

Résumé. Les agents dont le salaire baisse après un changement de catégorie peuvent garder leur ancien salaire jusqu'à ce qu'il soit rattrapé.

Les agents ayant fait l'objet du classement prévu à l'article 3 (Classement des agents contractuels par ancienneté) du présent décret qui, avant ce classement, détenaient une rémunération nette supérieure à celle perçue après ledit classement bénéficient, à titre exceptionnel et individuel, du maintien de leur rémunération nette antérieure jusqu'à ce que la rémunération nette liée à leur nouvelle condition la rejoigne. La rémunération ainsi conservée évolue en suivant les variations de la valeur du point de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au samedi 19 septembre 2009

Source : Légifrance