Abrogé par Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 16
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police sont assurées par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.