Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé22 avril 2005
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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole, le décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 modifiant le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole et le décret n° 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail sont abrogés.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2003, à l'exception de celles de l'article 10 qui seront applicables au 1er janvier 2004.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

A titre dérogatoire, au titre de l'année 2003, la déclaration prévue aux articles 6 et 13 devra être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole visée au III de l'article 1er du présent décret dans les quinze jours suivant la publication du présent décret.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 21 avril 2005

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Article 16
Article 17