Décret n°2003-112 du 5 février 2003

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public "Les Haras nationaux" peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L. 243-2 du code rural.

L'habilitation est individuelle.

Le dossier de demande d'habilitation comporte :

a) Une demande de l'agent assortie de l'accord du directeur général de l'établissement public "Les Haras nationaux" ;

b) Une attestation d'habilitation à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par le

décret du 15 avril 1976 susvisé

;

c) Une attestation de capacité délivrée, dans les conditions fixées à l'

article 2

(

Formation obligatoire pour l'habilitation à l'identification électronique des équidés

)

Art. 2

Formation obligatoire pour l'habilitation à l'identification électronique des équidés

Les agents des Haras nationaux doivent suivre une formation spécifique pour obtenir une attestation de capacité nécessaire à leur habilitation pour l'identification électronique des équidés.

du présent décret, à l'issue d'une formation spécifique.

Tout refus d'habilitation est motivé.

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Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003

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Habilitation des agents pour l'identification électronique des équidés

Résumé. Les agents des Haras nationaux peuvent être autorisés à identifier électroniquement les chevaux après une formation et l'accord de leur directeur.

Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public "Les Haras nationaux" peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L. 243-2 du code rural.

L'habilitation est individuelle.

Le dossier de demande d'habilitation comporte :

a) Une demande de l'agent assortie de l'accord du directeur général de l'établissement public "Les Haras nationaux" ;

b) Une attestation d'habilitation à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par le décret du 15 avril 1976 susvisé ;

c) Une attestation de capacité délivrée, dans les conditions fixées à l'article 2 (Formation obligatoire pour l'habilitation à l'identification électronique des équidés) du présent décret, à l'issue d'une formation spécifique.

Tout refus d'habilitation est motivé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance