Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 13 février 2003 · Abrogé le 6 septembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour l'habilitation à l'identification électronique des équidés
Pour obtenir l'attestation de capacité visée au c de l'article 1er (Habilitation des agents pour l'identification électronique des équidés) ci-dessus, les agents souhaitant obtenir l'habilitation doivent suivre une formation spécifique, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.