autorisant les chambres de commerce et d'industrie territoriales à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires
Abrogé11 décembre 2019
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Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Créé le 5 décembre 2003 · Abrogé le 11 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transactions financières entre CCI et État pour les aéroports
Résumé. Les chambres de commerce peuvent négocier avec l'État pour les finances des aéroports.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.
Créé le 5 décembre 2003 · Abrogé le 11 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis préfectoral obligatoire pour les transactions financières aéroportuaires
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir l'avis du préfet de région avant de conclure des transactions financières avec l'État pour leurs services aéroportuaires.
Les transactions prévues à l'article 1er (Transactions financières entre CCI et État pour les aéroports)Art. 1Transactions financières entre CCI et État pour les aéroportsLes chambres de commerce peuvent négocier avec l'État pour les finances des aéroports. du présent décret sont conclues après avis du préfet de région, dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'établissement souhaitant conclure une transaction.
Créé le 5 décembre 2003 · Abrogé le 11 décembre 2019
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Exécution du décret sur les transactions financières des CCI
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les transactions financières des chambres de commerce et d'industrie avec l'État.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.