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Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003

autorisant les chambres de commerce et d'industrie territoriales à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires

Abrogé11 décembre 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 et suivants ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 49 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 5 décembre 2003 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transactions financières entre CCI et État pour les aéroports

Résumé. Les chambres de commerce peuvent négocier avec l'État pour les finances des aéroports.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.

Créé le 5 décembre 2003 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avis préfectoral obligatoire pour les transactions financières aéroportuaires

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir l'avis du préfet de région avant de conclure des transactions financières avec l'État pour leurs services aéroportuaires.

Les transactions prévues à l'article 1er (Transactions financières entre CCI et État pour les aéroports) du présent décret sont conclues après avis du préfet de région, dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'établissement souhaitant conclure une transaction.

Créé le 5 décembre 2003 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur les transactions financières des CCI

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les transactions financières des chambres de commerce et d'industrie avec l'État.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'état

aux transports et à la mer

Dominique Bussereau

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 10 décembre 2019

Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En vigueur du vendredi 5 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2010

Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3