Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.

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Créé le 5 décembre 2003 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Transactions financières entre CCI et État pour les aéroports

Résumé. Les chambres de commerce peuvent négocier avec l'État pour les finances des aéroports.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance