Créé le 5 décembre 2003 · Abrogé le 11 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transactions financières entre CCI et État pour les aéroports
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.