A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R334-9 (M) : Exemptions pour les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 3 : Augmentation du seuil et possibilité de retirer la dérégulationCode des assurancesart. R334-10 (VT) : Fonds de garantie des entreprises d'assurance
→ Version 4 : Précision du mode de calcul du fonds de garantie
→ Version 3 : Augmentation du seuil et possibilité de retirer la dérégulationCode des assurancesart. R334-10 (VT) : Fonds de garantie des entreprises d'assurance
→ Version 4 : Précision du mode de calcul du fonds de garantie
- Code des assurancesart. R334-9 (M)
- Code des assurancesart. R334-10 (VT)