Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003

Article 21

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Article 21

Les entreprises mentionnées au 1° de l'

article L. 310-2 du code des assurances

(

Conditions pour exercer l'assurance en France

)

Art. L.310-2

Conditions pour exercer l'assurance en France

Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

se mettent en conformité avec les articles

9

,

10

,

14

et

15

du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2003 · Dernière version le 7 janvier 2005

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France) se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2005

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au jeudi 6 janvier 2005

Source : Légifrance