En vigueur depuis le 24 décembre 2003 · Dernière version le 7 janvier 2005
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France) se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.