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Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003

portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie ;

Vu la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 24 décembre 2003

Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 331-5-1 du code des assurances (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances) sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 24 décembre 2003 · Dernière version le 7 janvier 2005

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France) se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.

En vigueur depuis le 24 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Francis Mer

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003

Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003
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