Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003

Article 20

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Article 20

Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'

article R. 331-5-1 du code des assurances

(

Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances

)

Art. R.331-5-1

Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances

Les entreprises d'assurance doivent créer une provision pour couvrir les pertes potentielles sur leurs placements si ceux-ci valent moins que leur prix d'achat.

sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2003

Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 331-5-1 du code des assurances (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances) sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003

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