En vigueur depuis le 24 décembre 2003
Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 331-5-1 du code des assurances (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances) sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.