A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 7 bis (Ab)
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 15 bis (Ab)
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 18 (Ab)
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 19 (Ab)
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 20 (Ab)
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 21 quinquies (Ab)
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 25 (Ab)
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 29 (Ab)
- Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962art. 35 (Ab)