A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction du principe du silence valant rejetDécret n°59-645 du 16 mai 1959art. 14 (Ab) : Déclaration d'utilité publique : procédure et conséquences
→ Version 2 : Ajout d'un délai pour la décision implicite de rejet
- Décret n°59-645 du 16 mai 1959art. 6 (Ab)
- Décret n°59-645 du 16 mai 1959art. 14 (Ab)