Abrogé1 mars 2021
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prime forfaitaire pour les fonctions exercées
Résumé. Une prime forfaitaire est donnée aux personnes qui travaillent dans des postes de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature.
La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.