Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003

Article 2

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Article 2

La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

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Prime forfaitaire pour les fonctions exercées

Résumé. Une prime forfaitaire est donnée aux personnes qui travaillent dans des postes de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature.

La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance