Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET AUX CUMULS

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 4 février 2015

Les pensions et les rentes d'invalidité instituées par le présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 22 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité.

Ces dispositions s'appliquent à compter de la date de publication de la loi du 21 août 2003 susvisée.

La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa du I de l'article 34 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les articles L. 76 et L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires relevant du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 4 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cumul et saisie des pensions

Résumé. Cet article explique comment les pensions peuvent être cumulées avec d'autres revenus ou saisies.

Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET AUX CUMULS
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