Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Article 58

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Article 58

Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 4 novembre 2026

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Cumul et saisie des pensions

Résumé. Cet article explique comment les pensions peuvent être cumulées avec d'autres revenus ou saisies.

Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1016 du 2 novembre 2026art. 3 : Alignement des règles de cumul des pensions

En résumé. L'article a été supprimé dans son intégralité, ce qui signifie qu'il n'y a plus de règles spécifiques concernant les cumuls de pensions et les déclarations de revenus pour les agents des collectivités locales.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 3 novembre 2026

Source : Légifrance