Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, relèvent des dispositions du présent décret :

1° Les fonctionnaires et les militaires de carrière ou sous contrat relevant du

code des pensions civiles et militaires de retraite

susvisé ;

2° Les fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

(

Prise en compte des études pour la retraite des fonctionnaires et militaires

)

Art. 1

Prise en compte des études pour la retraite des fonctionnaires et militaires

Un décret précise les règles pour que les fonctionnaires et militaires puissent faire valoir leurs périodes d'études dans leur calcul de retraite.

du décret susvisé du 19 septembre 1947.

La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 45 de la même loi peut intervenir à compter de la première titularisation pour un fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la mise à la retraite ou après celle de la radiation des cadres ou des contrôles si celle-ci intervient avant la mise à la retraite.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 2 janvier 2025

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Prise en compte des études pour la retraite des fonctionnaires et militaires

Résumé. Un décret précise les règles pour que les fonctionnaires et militaires puissent faire valoir leurs périodes d'études dans leur calcul de retraite.

Pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, relèvent des dispositions du présent décret :

1° Les fonctionnaires et les militaires de carrière ou sous contrat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé ;

2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Prise en compte des études pour la retraite des fonctionnaires et militaires) du décret susvisé du 19 septembre 1947.

La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 45 de la même loi peut intervenir à compter de la première titularisation pour un fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la mise à la retraite ou après celle de la radiation des cadres ou des contrôles si celle-ci intervient avant la mise à la retraite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance