Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003

Article 4

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Article 4

La prise en compte des périodes d'études définies à l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003 peut être demandée par les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l'

article 1er

(

Prise en compte des études pour la retraite des fonctionnaires et militaires

)

Art. 1

Prise en compte des études pour la retraite des fonctionnaires et militaires

Un décret précise les règles pour que les fonctionnaires et militaires puissent faire valoir leurs périodes d'études dans leur calcul de retraite.

du présent décret auprès, selon le cas, du service des pensions du ministère ou de l'établissement dont ils relèvent ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Une demande n'est recevable que si les cotisations dues au titre d'une éventuelle demande antérieure ont été intégralement versées.

Pour la prise en compte de chacun des trimestres d'études définis à l'

article 2

(

Périodes d'études et retraite

)

Art. 2

Périodes d'études et retraite

Les périodes d'études comptent pour la retraite, entre 3 mois et 12 ans, en trimestres entiers.

du présent décret, les intéressés choisissent l'une des trois options mentionnées au b de l'

article 3

(

Calcul des cotisations retraites pour les fonctionnaires et militaires

)

Art. 3

Calcul des cotisations retraites pour les fonctionnaires et militaires

Ce décret explique comment calculer les cotisations pour la retraite des fonctionnaires et militaires, en tenant compte de leurs études.

.

Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé, le service des pensions mentionné ci-dessus ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales établit un plan de financement. Ce plan figure sur le document qui est adressé à l'intéressé, qui lui indique si sa demande est recevable et qui, dans ce cas, vaut décision d'acceptation de celle-ci et comporte également les éléments suivants :

a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ;

b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'intéressé ;

c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres susceptibles d'être pris en compte ;

d) Le montant total des versements à effectuer ;

e) Le montant de chaque versement dans le cas où l'intéressé opte pour l'échelonnement prévu à l'

article 5

(

Règles de versement des cotisations pour la retraite

)

Art. 5

Règles de versement des cotisations pour la retraite

Les cotisations pour la retraite peuvent être payées en une fois ou étalées sur plusieurs années, avec des règles spécifiques pour les versements et les suspensions possibles en cas de congé.

du présent décret.

A compter de la réception de ce document, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour donner son acceptation expresse à la proposition qui lui est faite. En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées au b de l'

article 3

(

Calcul des cotisations retraites pour les fonctionnaires et militaires

)

Art. 3

Calcul des cotisations retraites pour les fonctionnaires et militaires

Ce décret explique comment calculer les cotisations pour la retraite des fonctionnaires et militaires, en tenant compte de leurs études.

est irrévocable. A cette occasion, il indique s'il opte pour l'échelonnement mentionné au e. Le silence de l'intéressé vaut refus. Dans ce cas, aucune demande nouvelle ne peut être formulée avant le délai d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 2 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des périodes d'études pour la retraite des fonctionnaires et militaires

Résumé. Les fonctionnaires et militaires peuvent demander à faire compter leurs études pour leur retraite, mais doivent payer des cotisations.

La prise en compte des périodes d'études définies à l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003 peut être demandée par les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l'article 1er (Prise en compte des études pour la retraite des fonctionnaires et militaires) du présent décret auprès, selon le cas, du service des pensions du ministère ou de l'établissement dont ils relèvent ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Une demande n'est recevable que si les cotisations dues au titre d'une éventuelle demande antérieure ont été intégralement versées.

Pour la prise en compte de chacun des trimestres d'études définis à l'article 2 (Périodes d'études et retraite) du présent décret, les intéressés choisissent l'une des trois options mentionnées au b de l'article 3 (Calcul des cotisations retraites pour les fonctionnaires et militaires).

Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé, le service des pensions mentionné ci-dessus ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales établit un plan de financement. Ce plan figure sur le document qui est adressé à l'intéressé, qui lui indique si sa demande est recevable et qui, dans ce cas, vaut décision d'acceptation de celle-ci et comporte également les éléments suivants :

a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ;

b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'intéressé ;

c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres susceptibles d'être pris en compte ;

d) Le montant total des versements à effectuer ;

e) Le montant de chaque versement dans le cas où l'intéressé opte pour l'échelonnement prévu à l'article 5 (Règles de versement des cotisations pour la retraite) du présent décret.

A compter de la réception de ce document, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour donner son acceptation expresse à la proposition qui lui est faite. En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées au b de l'article 3 (Calcul des cotisations retraites pour les fonctionnaires et militaires) est irrévocable. A cette occasion, il indique s'il opte pour l'échelonnement mentionné au e. Le silence de l'intéressé vaut refus. Dans ce cas, aucune demande nouvelle ne peut être formulée avant le délai d'un an.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance