Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 16

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Article 16

La radiation de la réserve civile est prononcée par l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Atteinte par l'intéressé de la limite d'âge fixée selon le cas aux articles 8 et 10 du présent décret ;

2° Refus de déférer à la mesure de rappel prévue à l'article 9 ;

3° Condamnation de l'intéressé à une peine criminelle, correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques.

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Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

La radiation de la réserve civile est prononcée par l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Atteinte par l'intéressé de la limite d'âge fixée selon le cas aux articles 8 et 10 du présent décret ;

2° Refus de déférer à la mesure de rappel prévue à l'article 9 ;

3° Condamnation de l'intéressé à une peine criminelle, correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance