Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Chapitre III : Dispositions diverses

Abrogé29 octobre 2011
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Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Le ministre chargé de la sécurité intérieure établit périodiquement un rapport d'évaluation sur la réserve civile. Ce rapport est rendu public.

Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Par exception aux articles 5 et 17 du présent décret, les attributions dévolues au préfet de zone sont exercées :

a) Par le préfet du département des Yvelines sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ;

b) Par le préfet de police sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

c) Par le préfet, représentant de l'Etat, en Martinique, à la Réunion, en Guyane et à la Guadeloupe.

Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 5 et 17.

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011

En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 21
Article 22
Article 23