Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 23

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Article 23

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 5 et 17.

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Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011

Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 5 et 17.

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En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011

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