Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 5 et 17.
Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 5 et 17.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 janvier 2004 · Abrogé le 29 octobre 2011
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 5 et 17.
Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011
En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 28 octobre 2011
Source : Légifrance