Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Remboursement des frais pour les membres d'une commission
Les personnels de la commission visés à l'article 1er (Indemnités pour la Commission des archives constitutionnelles) peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.