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Décret n°2003-315 du 3 avril 2003

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être attribuées :

a) Au rapporteur général ;

b) A un chargé de mission, étranger ou non à l'administration ;

c) A des collaborateurs permanents étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leurs concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Indemnités pour la Commission des archives constitutionnelles

Résumé. Des indemnités mensuelles peuvent être accordées à certains membres de la Commission des archives constitutionnelles.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être attribuées :

a) Au rapporteur général ;

b) A un chargé de mission, étranger ou non à l'administration ;

c) A des collaborateurs permanents étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leurs concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance