Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles

1er

(

Organisation des services territoriaux de police judiciaire

)

Art. 1

Organisation des services territoriaux de police judiciaire

L'article décrit l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, avec leurs directions interrégionales et régionales.

et

2

(

Compétence territoriale des services de police judiciaire

)

Art. 2

Compétence territoriale des services de police judiciaire

La compétence territoriale des services de police judiciaire s'étend à tout le ressort de leur direction interrégionale ou régionale.

du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions des articles

3

(

Rôle du directeur interrégional de la police judiciaire

)

Art. 3

Rôle du directeur interrégional de la police judiciaire

Le directeur interrégional de la police judiciaire supervise les directeurs régionaux et leurs équipes dans sa zone.

à

6

(

Organisation des services de police judiciaire

)

Art. 6

Organisation des services de police judiciaire

Un décret fixe les sièges et zones d'action des services de police judiciaire pour mieux organiser leur travail.

peuvent être modifiées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la police judiciaire

Résumé. Ce décret explique comment les règles des articles 1 à 6 peuvent être changées par d'autres décrets.

Les dispositions des articles 1er (Organisation des services territoriaux de police judiciaire) et 2 (Compétence territoriale des services de police judiciaire) du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions des articles 3 (Rôle du directeur interrégional de la police judiciaire) à 6 (Organisation des services de police judiciaire) peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance